Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel et des services en date du 23 octobre 2001 ;
Sur la proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :
Art. 1er. - La direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) comprend :
La sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC), constituée par :
- le bureau des études, des métiers et des rémunérations (AC 1) ;
- le bureau du recrutement et de la formation (AC 2) ;
- le bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paie (AC 3) ;
- le bureau des personnels administratifs (AC 4) ;
- le bureau des personnels contractuels (AC 5).
La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation (DPSM/TE), constituée par :
- le bureau des études, des métiers et des rémunérations (TE 1) ;
- le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (TE 2) ;
- le bureau des personnels techniques d'encadrement (TE 3) ;
- le bureau des personnels techniques (TE 4) ;
- le bureau des personnels d'exploitation et d'entretien (TE 5).
La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (DPSM/CS), constituée par :
- le bureau des études, des métiers, des rémunérations, du recrutement et de la formation (CS 1) ;
- le bureau des personnels maritimes (CS 2) ;
- le bureau des personnels des transports terrestres (CS 3).
La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion (DPSM/PBC), constituée par :
- le bureau du budget (PBC 1) ;
- le bureau du pilotage des services et de la programmation (PBC 2) ;
- le bureau des missions et de l'organisation des services (PBC 3) ;
- le bureau de l'immobilier et du fonctionnement des services (PBC 4) ;
- le bureau du contrôle de gestion (PBC 5) ;
- la mission du réseau scientifique et technique (MiRT).
La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle (DPSM/RC), constituée par :
- le bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) ;
- le bureau du conseil et du contentieux (RC 2) ;
- le bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3).
La sous-direction des systèmes d'information (DPSM/SI), constituée par :
- le bureau des méthodes et des systèmes d'information (SI 1) ;
- le bureau des techniques informatiques (SI 2) ;
- le bureau de l'informatisation des services (SI 3) ;
- le bureau du système d'information des ressources humaines (SI 4) ;
- le bureau du système d'information de l'activité des services (SI 5).
La sous-direction du travail et des affaires sociales (DPSM/TS), constituée par :
- le bureau de l'action sociale (TS 1) ;
- le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (TS 2) ;
- le bureau des affaires sociales du personnel de l'administration centrale (TS 3) ;
- le bureau des pensions (TS 4).
Le secrétariat général (DPSM/SG), constitué par :
- le pôle gestion et formation des personnels (SG/P) ;
- le pôle gestion interne et moyens (SG/M) ;
- le pôle commande publique (SG/CP) ;
- la mission de la communication (SG/Com).
La mission de la modernisation (MMod).
La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée (MiES).
La mission du développement des compétences et des qualifications (MiDeCQ).
La mission des relations sociales (MiRS).
La mission des directions d'administration centrale (MiDAC).
Le conseiller en gestion et en management (CGM).
Art. 2. - La sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC) comporte :
Bureau des études, des métiers et des rémunérations (AC 1) :
- études particulières à la gestion prévisionnelle des corps, à la valorisation des métiers et des compétences des personnels administratifs et des personnels contractuels ;
- élaboration des règles applicables aux régimes indemnitaires des personnels administratifs et des personnels contractuels ;
- élaboration des règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire ;
- répartition des points de la nouvelle bonification indiciaire et des crédits indemnitaires, hors indemnités de service fait.
Bureau du recrutement et de la formation (AC 2) :
- organisation des recrutements des personnels administratifs et des personnels contractuels, à recrutement non déconcentré ;
- coordination des recrutements dans les corps de personnels administratifs à recrutement déconcentré ;
- maîtrise d'ouvrage des formations initiales, post-recrutement, métiers ou prise de poste pour ces personnels ; définition, animation et pilotage des dispositifs de validation des acquis professionnels pour ces personnels ;
- maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques relatives au recrutement, à la gestion et à la formation du personnel.
Bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paie (AC 3) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation des mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction d'administration centrale ;
- les personnels des corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des inspecteurs généraux de la construction, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages ;
- les emplois d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports et d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
- les administrateurs civils ;
- les architectes et urbanistes de l'Etat ;
- les attachés d'administration centrale ;
- les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés et les emplois de conseiller d'administration de l'équipement ;
- les attachés INSEE ;
- les chargés d'études documentaires ;
- les personnels « cadre d'emploi » de l'environnement et les emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement ;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de paie ;
- préliquidation des traitements, des prestations familiales et des primes et indemnités des agents en fonction à l'administration centrale.
Bureau des personnel administratifs (AC 4) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- les conseillers et conseillères techniques de service social ;
- les secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- les secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
- les assistants et assistantes de service social ;
- les adjoints administratifs d'administration centrale ;
- les adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- les agents administratifs d'administration centrale ;
- les agents administratifs des services déconcentrés ;
- les infirmières et infirmiers ;
- les personnels de l'ancien office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de la région parisienne ;
- gestion des agents mis à disposition par les établissements publics Voies navigables de France et Société nationale des chemins de fer français.
Bureau des personnels contractuels (AC 5) :
- pilotage des réforme statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion, des mesures de titularisation et préparation des mesures individuelles concernant :
- les agents contractuels régis par le règlement intérieur national ;
- les agents contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 ;
- les agents contractuels d'études d'urbanisme ;
- les agents contractuels sur contrats 1946 et 1948 « bases aériennes » ;
- les agents contractuels gérés par l'administration centrale relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
- les personnels non titulaires relevant du règlement intérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) affectés hors SETRA ;
- les agents contractuels relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
- les agents contractuels « économistes des transports » ;
- les agents contractuels des comités techniques des transports et les agents contractuels relevant du Conseil national des transports ;
- les agents contractuels administratifs, techniques et d'exploitation relevant des règlements intérieurs locaux en gestion déconcentrée ;
- les agents contractuels « environnement » ;
- les agents contractuels non enseignants des écoles d'architecture ;
- les agents contractuels relevant du Centre national de la recherche scientifique ;
- les agents contractuels à durée déterminée et les personnels titulaires détachés sur contrat ;
- les médecins.
Art. 3. - La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation (DPSM/TE) comporte :
Bureau des études, des métiers et des rémunérations (TE 1) :
- études particulières relatives à la gestion prévisionnelle des corps, à la valorisation des métiers et des compétences des personnels techniques d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service ;
- élaboration des règles applicables aux régimes indemnitaires des personnels techniques, d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service ;
- répartition des points afférents à la nouvelle bonification indiciaire et des crédits indemnitaires, hors indemnités de service fait.
Bureau du recrutement, de la formation et des écoles (TE 2) :
- organisation des recrutements dans les corps de personnels techniques, d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service à recrutement non déconcentré ;
- coordination des recrutements dans les corps de personnels techniques, d'entretien, d'exploitation, ouvriers et de service à recrutement déconcentré ;
- maîtrise d'ouvrage des formations initiales, post-recrutement, métiers ou prise de poste pour ces personnels ; définition, animation et pilotage des dispositifs de validation des acquis professionnels pour ces personnels ;
- maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques relatives au recrutement, à la gestion et à la formation du personnel ;
- tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- animation et coordination des relations de la direction du personnel, des services et de la modernisation avec l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Bureau des personnels techniques d'encadrement (TE 3) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation des mesures individuelles concernant :
- les emplois de direction des services déconcentrés ;
- les ingénieurs des ponts et chaussées ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- les directeurs de recherche et chargés de recherche ;
- les personnels de l'Institut géographique national, en liaison avec la direction générale de l'Institut géographique national ;
- les personnels de Météo-France, en liaison avec la direction générale de Météo-France ;
- les volontaires civils.
Bureau des personnels techniques (TE 4) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- les techniciens supérieurs de l'équipement ;
- les dessinateurs ;
- les conducteurs d'automobile et les chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les téléphonistes ;
- les agents de service et les agents des services techniques, d'administration centrale et des services déconcentrés ;
- les chefs de service intérieur, les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers d'administration centrale et des services déconcentrés, les ouvriers d'Etat de l'Institut géographique national ;
- les ouvriers professionnels et les experts techniques des services techniques ;
- les personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly-le-Roi et Saint-Cloud.
Bureau des personnels d'exploitation et d'entretien (TE 5) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, les conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
- les chefs d'équipe d'exploitation ;
- les agents d'exploitation ;
- les ouvriers des parcs et ateliers.
Art. 4. - La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (DPSM/CS) comporte :
Bureau des études, des métiers, des rémunérations, du recrutement et de la formation (CS 1) :
- études particulières relatives à la gestion prévisionnelle, à la valorisation des métiers et des compétences des corps des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
- élaboration des règles applicables aux régimes indemnitaires des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
- répartition des points afférents à la nouvelle bonification indiciaire et des crédits indemnitaires, hors indemnités de service fait ;
- organisation des recrutements dans les corps de personnels maritimes, de contrôle et de sécurité à recrutement non déconcentré ;
- coordination des recrutements dans les corps de personnels maritimes, de contrôle et de sécurité à recrutement déconcentré ;
- maîtrise d'ouvrage des formations initiales, post-recrutement, métiers ou prise de poste pour ces personnels ; contribution à la définition, à l'animation et au pilotage des dispositifs de validation des acquis professionnels pour ces personnels ;
- maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques relatives au recrutement, à la gestion et à la formation du personnel.
Bureau des personnels maritimes (CS 2) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande ;
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les inspecteurs des affaires maritimes, les emplois de conseillers des affaires maritimes ;
- les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
- les professeurs de l'enseignement maritime ;
- les professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- les officiers de port ;
- les officiers de port adjoints ;
- les contrôleurs des affaires maritimes ;
- les syndics des gens de mer, les agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- les agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes, les agents de service des services déconcentrés des affaires maritimes ;
- les surveillants de port ;
- les auxiliaires des phares et balises ;
- les auxiliaires des ports maritimes et de commerce ;
- les gardiens de phare auxiliaires ;
- les marins du dragage et du balisage ;
- suivi, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
Bureau des personnels des transports terrestres (CS 3) :
- pilotage des réformes statutaires et indemnitaires, élaboration des doctrines de gestion, des mesures de titularisation et préparation ou pilotage des mesures individuelles concernant :
- les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- les personnels contractuels chargés de l'inspection du permis de conduire ;
- les contrôleurs des transports terrestres ;
- suivi, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
Art. 5. - La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion (DPSM/PBC), comporte :
Bureau du budget (PBC 1) :
- élaboration et suivi du budget afférent à la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de décentralisation ;
- gestion et délégation des crédits de rémunérations principales des personnels ;
- suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres ministères.
Bureau du pilotage des services et de la programmation (PBC 2) :
- gestion prévisionnelle et répartition des effectifs autorisés dans les services du ministère ;
- programmation :
- des crédits de vacation des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ;
- des crédits de paiement des indemnités de service fait, d'astreinte et d'heures supplémentaires ;
- pilotage des services déconcentrés :
- conception et animation du dispositif de pilotage : plans objectifs-moyens, contrats des chefs de services ;
- animation des services.
Bureau des missions et de l'organisation des services (PBC 3) :
- études relatives aux missions et à l'organisation du ministère, au développement de l'interministérialité et à la réforme de l'Etat ;
- suivi de l'organisation des services et de leur adaptation aux politiques portées par le ministère, aux enjeux des territoires et aux évolutions de l'organisation du travail ; élaboration et mise en oeuvre des textes correspondants ;
- conduite et mise en oeuvre de l'évolution des services déconcentrés dans le cadre de la déconcentration et des lois de décentralisation, suivi des relations de ces services avec les collectivités territoriales ;
- participation au pilotage du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ;
- contribution aux relations entre les services et les établissements publics relevant du ministère, notamment Voies navigables de France, Réseau ferré de France et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- mise en place de partenariats avec les établissements publics du ministère et les services des autres ministères, pour l'exercice des missions des services du ministère ;
- relations avec le haut fonctionnaire de défense pour les services déconcentrés ;
- participation, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'animation des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère.
Bureau de l'immobilier et du fonctionnement des services (PBC 4) :
- programmation et gestion des crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ;
- élaboration, mise en oeuvre et évaluation de la politique immobilière des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ; suivi du parc immobilier et de son état d'entretien ; programmation, délégation et suivi comptable des opérations d'investissement, de grosses réparations et de maintenance ; participation à la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat.
Bureau du contrôle de gestion (PBC 5) :
- suivi des indicateurs de mise en oeuvre des priorités ministérielles et élaboration du tableau de bord du ministre ;
- maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au pilotage et à l'activité des services ;
- coordination des enquêtes des unités de la direction du personnel, des services et de la modernisation auprès des services déconcentrés et des services en charge du recrutement et de la formation ;
- développement, en relation avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, du contrôle de gestion dans les services, élaboration de méthodologies, capitalisation et diffusion des expériences ;
- suivi financier des concours des services.
Mission du réseau scientifique et technique (MiRT) :
- contribution, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la définition des orientations stratégiques du réseau scientifique et technique ;
- coordination des relations de la direction du personnel, des services et de la modernisation avec le réseau scientifique et technique ;
- suivi de l'activité du réseau scientifique et technique ; contribution à la tutelle du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- contribution à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le réseau scientifique et technique ; secrétariat permanent des comités de filière ;
- contribution à la détermination et au contrôle des équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement.
Art. 6. - La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et de contrôle (DPSM/RC) comporte :
Bureau de la réglementation générale du personnel (RC 1) :
- suivi du statut général des fonctionnaires et de la réglementation générale du personnel ; études juridiques et réglementaires sur les conditions d'emploi des personnels ; relations interministérielles ;
- élaboration, sous le pilotage des sous-directions en charge du personnel, des textes relatifs aux statuts particuliers, aux règlements d'emploi et aux régimes indemnitaires des personnels et, le cas échéant, des textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
- élaboration et mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions d'administration centrale.
Bureau du conseil et du contentieux (RC 2) :
- assistance aux services pour l'interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application ;
- défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions : élaboration des observations et conclusions de l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, et devant les tribunaux administratifs pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés ;
- exécution des décisions juridictionnelles afférentes ; instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe ;
- instruction des affaires disciplinaires et proposition de sanctions ;
- développement et administration d'une banque de données juridique relative à la réglementation du personnel.
Bureau de la déontologie et de l'audit (RC 3) :
- coordination des relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les corps d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection ;
- réalisation ou commande d'enquêtes ou d'audit dans les services, dans les domaines relevant de la compétence de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- élaboration des propositions utiles à la mise en oeuvre des suites à donner aux rapports d'inspection et concernant la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- développement, en liaison avec la direction des affaires financières de l'administration générale, des actions utiles à la promotion des règles déontologiques et au suivi de leur application dans les services ;
- suivi des affaires individuelles et relations avec la commission de déontologie.
Art. 7. - La sous-direction des systèmes d'information (DPSM/SI) comporte :
Bureau des méthodes et des systèmes d'information (SI 1) :
- définition des principes de constitution des systèmes d'information, de production et de diffusion des logiciels et progiciels ;
- méthodologie de conduite des projets de systèmes d'information, conseil et assistance aux maîtres d'ouvrage ;
- animation des comités directeurs de domaine ;
- programmation budgétaire des applications nationales ;
- secrétariat permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique (COMIB) et représentation auprès des commissions interministérielles ;
- relations avec la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Bureau des techniques informatiques (SI 2) :
- élaboration de la politique technique du ministère en informatique, bureautique et télécommunications ;
- pilotage de la fonction technique nationale ;
- élaboration et suivi de l'architecture technique des systèmes d'information ;
- maîtrise d'ouvrage des infrastructures nationales informatiques et de télécommunication ;
- participation à la définition et au suivi de la politique de sécurité des systèmes d'information.
Bureau de l'informatisation des services (SI 3) :
- animation et coordination des actions d'informatisation et des moyens des télécommunications dans les services du ministère ;
- programmation des budgets spécifiques informatiques et de télécommunications des services.
Bureau du système d'information des ressources humaines (SI 4) :
- assistance à la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines ;
- organisation et administration du système d'information ;
- conduite des projets d'applications du domaine.
Bureau du système d'information de l'activité des services (SI 5) :
- assistance à la maîtrise d'ouvrage du système d'information du pilotage et de l'activité des services ;
- organisation et administration du système d'information ;
- conduite des projets d'applications du domaine ;
- gestion de la connaissance, organisation et mise à disposition des données sur les services déconcentrés du ministère, de la documentation et des bases de données de la direction.
Art. 8. - La sous-direction du travail et des affaires sociales (DPSM/TS) comporte :
Bureau de l'action sociale (TS 1) :
- définition des prioritéés nationales de l'action sociale : programmation des crédits de l'action sociale ; animation des services et suivi des instances de concertation locales ; diffusion des expériences ; observation et études sociales ; coordination du service social ;
- contribution à la définition interministérielle de la protection sociale des agents et définition des aspects ministériels ; coordination des relations de la direction avec le Conseil national d'orientation des retraites ; coordination des relations de la direction avec la Mutuelle générale de l'équipement et des transports (MGET) ;
- conventionnement et suivi des associations à vocation sociale, orientations relatives à la gestion du patrimoine social.
Bureau de l'organisation du travail et de la prévention (TS 2) :
- réglementation de la durée du travail et suivi des questions relatives à l'organisation du travail permettant la réalisation des missions du ministère ;
- réalisation du bilan social annuel du ministère ; observation et études relatives aux conditions de travail et d'emploi au ministère ;
- définition des priorités nationales de la politique de prévention des accidents, des risques professionnels et des maladies professionnelles ; suivi statistique national des accidents de service, des risques professionnels et des maladies professionnelles survenant dans les services du ministère ;
- suivi de la médecine statutaire et coordination de la médecine de prévention ; programmation des crédits de prévention ;
- animation des services, diffusion des expériences relatives à l'organisation du travail et à la prévention.
Bureau des affaires sociales du personnel de l'administration centrale (TS 3) :
- mise en oeuvre de l'action sociale pour le personnel de l'administration centrale ;
- coordination du fonctionnement du service social, de la médecine de prévention et de la médecine statutaire pour le personnel de l'administration centrale ; suivi de l'insertion et du maintien dans l'emploi des agents handicapés ou en difficulté ;
- réalisation d'études liées aux conditions de travail et aux conditions de vie des agents de l'administration centrale ;
- suivi des activités de la MGET (sections de l'administration centrale) et de l'Association sportive, culturelle et d'entraide de l'équipement (ASCEE) de l'administration centrale.
Bureau des pensions (TS 4) :
- instruction et liquidation des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la direction du personnel, des services et de la modernisation et de leurs ayants cause ;
- allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, pensions d'invalidité du régime de la sécurité sociale des stagiaires licenciés pour inaptitude physique ;
- retenues pour pension des agents détachés, validation des services auxiliaires ;
- affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC ;
- capital-décès des fonctionnaires de l'administration centrale ;
- contentieux des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers, contentieux des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.
Art. 9. - Le secrétariat général (DPSM/SG) comporte :
Pôle de gestion et formation des personnels (SG/P) :
- pilotage de la politique de recrutement, d'affectation et de formation des personnels de la direction ;
- gestion administrative et de proximité des personnels de la direction ;
- gestion et suivi du courrier parlementaire et du courrier réservé ;
- délégations de signature.
Pôle gestion interne et moyens (SG/M) :
- organisation des conditions matérielles de travail et traitement des affaires concernant l'hygiène, la sécurité et la défense en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- programmation et suivi du budget de fonctionnement de la direction ;
- équipement informatique et bureautique de la direction, assistance informatique et bureautique des services de la direction, mise en place et suivi des mesures relatives à la sécurité des postes de travail et des données.
Pôle commande publique (SG/CP) :
- conseil et expertise sur la commande publique de la direction ;
- suivi comptable et liquidation des crédits gérés par la direction pour le compte des directions d'administration centrale ;
- coordination des relations de la direction avec la direction des affaires financières et de l'administration générale pour la passation des marchés et représentation de la personne responsable des marchés.
Mission de la communication (SG/Com) :
- définition, animation et mise en oeuvre de la politique de communication interne et externe de la direction ; coordination des relations de la direction avec le service de l'information et de la communication dans les domaines de compétence de la direction.
Art. 10. - La mission de la modernisation (DPSM/MMod) :
- propose au directeur les axes de la politique de modernisation du ministère, sa mise en oeuvre et son évaluation et lui propose les priorités à mettre en oeuvre en matière de réorganisation des administrations centrales, de déconcentration de leurs missions et de simplifications administratives ;
- participe aux actions interministérielles engagées en matière de réforme de l'Etat, de modernisation, de déconcentration et de qualité ; est responsable du développement de la qualité dans les services du ministère et de l'animation de la fonction de relations aux usagers ; définit et pilote la politique de modernisation dans le domaine du management ; met en place les outils méthodologiques utiles ; assiste et conseille les services, diffuse les expériences ;
- propose au directeur, les priorités du programme d'études de la direction, et coordonne la mise en oeuvre de ce programme ; programme les crédits d'études délégués aux services en matière d'organisation et de modernisation ;
- promeut le développement des observatoires utiles sur les conditions d'exercice des missions du ministère et la mise en place de dispositifs statistiques appropriés ;
- est en charge des observatoires des effectifs, de la parité, des qualifications et des rémunérations ;
- assure la fonction prospective dans le cadre des besoins et des attributions de la direction ;
- anime, en liaison avec le Conseil général des ponts et chaussées, la politique ministérielle en matière d'évaluation ;
- est chargée, dans le respect des attributions de la direction, des relations avec les directions des ressources humaines des ministères et services publics français, européens et internationaux, et concourt, à ce titre, au développement d'actions de coopération.
Art. 11. - La mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée (DPSM/MiES) :
- assure, avec le concours des sous-directions en charge du personnel, la gestion personnalisée des membres de l'encadrement supérieur du ministère et l'identification des membres des corps d'encadrement ayant vocation à accéder à des responsabilités d'encadrement supérieur ;
- assure, avec le concours de la mission des directions d'administration centrale, la gestion personnalisée des agents de catégorie A affectés en centrale ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des formations de l'encadrement supérieur à l'exception des formations des sous-directeurs et chefs de bureau des directions d'administration centrale ;
- met en place et évalue le dispositif de nouvelle bonification indiciaire des postes d'encadrement supérieur ;
- pilote le réseau des conseillers en gestion personnalisée des membres des corps de catégories A et B, autres que d'encadrement supérieur ;
- est en charge de la politique d'évaluation des personnels, de leur notation, des processus d'orientation et des distinctions honorifiques ;
- est responsable de la stratégie de mise en oeuvre de la mobilité en vue de traduire de manière cohérente les politiques définies par les sous-directions en charge des personnels.
Art. 12. - La mission du développement des compétences et des qualifications (DPSM/MiDeCQ) :
- est responsable de la stratégie globale des recrutements du ministère, notamment au vu du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- est chargée de la cohérence des politiques et des méthodes de recrutement ;
- est chargée de la cohérence des politiques de développement des compétences et des qualifications pilotées par les sous-directions en charge du personnel ;
- est chargée de la maîtrise d'ouvrage des formations d'accompagnement des orientations prioritaires du ministère, du pilotage des formations continues à maîtrise d'ouvrage locale ;
- concourt au développement de la promotion sociale et définit les conditions générales de mise en oeuvre des dispositions relatives à la validation des acquis professionnels ;
- concourt, en liaison avec la mission de la modernisation, au développement des échanges européens et internationaux de la direction du personnel, des services et de la modernisation en matière de recrutement, notamment en ce qui concerne le développement d'actions de coopération.
Art. 13. - La mission des relations sociales (DPSM/MiRS) :
- est chargée du développement des relations sociales au ministère et, à ce titre, des études, expérimentations et actions utiles à leur renforcement ;
- est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives ;
- organise les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
- est en charge de l'observatoire des relations sociales dans les services du ministère.
Art. 14. - La mission des directions d'administration centrale (DPSM/MiDAC) concourt aux relations de la direction avec les directions d'administration centrale en ce qui concerne :
- la répartition des effectifs autorisés de ces directions ;
- la programmation et la gestion des crédits de vacation ;
- le recensement des postes vacants dans ces directions et l'aide au recrutement ;
- la maîtrise d'ouvrage des formations de prise de poste des sous-directeurs et chefs de bureau ;
- la programmation des crédits de formation des agents des directions d'administration centrale ;
- le secrétariat du comité technique paritaire central ;
- la gestion personnalisée des personnels de catégories B et C de ces directions ;
- le développement, dans ces directions, d'une gestion harmonisée des ressources humaines (notations, avancement, promotions, primes et indemnités) ;
- le secrétariat de la commission des indemnités spécifiques de service pour le personnel technique de ces directions.
Art. 15. - Le conseiller en gestion et en management (DPSM/CGM), placé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, est chargé de la modernisation des méthodes de gestion de la direction et du développement du management et de la qualité au sein de la direction.
Art. 16. - L'arrêté du 5 mars 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux est abrogé.
Art. 17. - Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.